Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/05/16

Rémunération des dirigeants : vers une spécificité française ?.-

Rapporteur à l'Assemblée de la loi Sapin 2, le député Sébastien Denaja a déposé des amendements au texte en vue de rendre contraignant le vote de l'Assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Si un plafonnement quantifié de la rémunération n'a aucune chance d'être voté car contraire au droit, le fait que l'AG se prononce sur le package de rémunération "ex post" serait une première en Europe. En outre, l'UE prépare une directive sur le droit des actionnaires validée par l'europarlement sur le modèle britannique, où les actionnaires se prononcent de façon contraignante mais sur les rémunérations futures.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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