Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/06/16

Rémunération des dirigerants : l'AG aura le dernier mot.-

Parmi les mesures fortes introduites lors du débat parlementaire, la loi Sapin 2 comprendra l'obligation pour les conseils de respecter la volonté des actionnaires sur la rémunération des dirigeants, via un vote ex ante sur les trois éléments de rémunération (fixe, variable ou conditionnée à la performance) mais aussi un vote ex post permettant de contrôler la conformité effective de la rémunération versée.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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