Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/09/16

Renouvellement des arrêts de travail strictement encadré.-

L'obligation que les prolongations d'arrêts de travail soient rédigées par le médecin ayant rédigé l'arrêt de travail initial vient d'être confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 2016. Elle ne souffre de dérogation que dans les cas du médecin traitant ou d'un médecin hospitalier dans le cadre d'une hospitalisation. Les employeurs qui déploient des réseaux de soins pour leurs salariés -une pratique en essor- doivent donc veiller à anticiper une telle contrainte au moment de formaliser un éventuel dispositif avec des professionnels de santé.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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