Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/10/16

Réparation de préjudice "qu'en cas de faute lourde".-

Dans un arrêt du 22 juin, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé qu'un salarié fautif (en l'espèce un commercial reconnu coupable de détournement de clientèle au profit d'un concurrent) pouvait être appelé à réparer le préjudice causé à son employeur "qu'en cas de faute lourde caractérisée par l'intention de nuire".

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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