Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/09/15

Report de 2 ans du transfert des amendes.-

Manuel Valls devrait annoncer le 1er octobre un report de janvier 2016 à janvier 2018 du transfert aux communes de la gestion des amendes de stationnement (qui seront au passage dépénalisées). Les élus locaux étant impatients de pouvoir augmenter les montants des amendes, le gouvernement vise ainsi à éviter une grogne des automobilistes avant la présidentielle.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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