Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/05/16

Report de Mifid 2.-

Parlement et Conseil européens se sont entendus sur un report d'un an, au 3 janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la directive Mifid 2, sur l'organisation des marchés financiers.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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