Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/10/16

Reporting fiscal pays par pays au JO.-

Le décret sur le reporting fiscal pays par pays pour les multinationales réalisant plus de 750 millions d'euros de CA annuel a été publié le 1er octobre au JO. Il ne s'agit pour l'heure que d'une déclaration à l'administration, sans obligation de publication.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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