Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/06/16

Reporting par pays : cadre européen en préparation.-

Michel Sapin a voulu rassurer les entreprises françaises sur le reporting fiscal pays par pays prévu dans son projet de loi sur la transparence financière, rappelant qu'une directive européenne était en cours de déploiement sur ce sujet.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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