Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/05/16

Reporting pays par pays : débat sur sa publicité.-

Alors que le principe d'un reporting fiscal pays par pays est acquis, les députés ont débattu le 25 mai de la possibilité de contraindre les entreprises à rendre ces données publiques (en plus de les livrer au fisc). Mais le gouvernement est sceptique, pointant du doigt, outre le risque de perte de compétitivité, celui induit de dépouiller l'administration fiscale française d'une monnaie d'échange dans la coopération fiscale avec d'autres Etats.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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