Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/04/16

Reporting pays par pays public au-delà de 750 millions.-

La Commission européenne proposera mardi d'aller au-delà du simple reporting fiscal pays par pays pour les multinationales, en obligeant ces dernières à rendre compte non seulement à l'administration fiscale mais aussi au public. Une obligation que Bruxelles compte imposer à partir de 750 millions d'euros de CA annuel, ne portant que sur les données d'activité des Etats membres de l'UE.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top