Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/06/16

Reporting public pays par pays.-

Le débat parlementaire a introduit dans la loi Sapin 2 la publicité obligatoire de certaines données pays par pays (nature des activités, chiffre d'affaires, effectifs, bénéfice, impôts payés, et bénéfices non distribués) pour les entreprises de plus de 750 millions de CA annuel (seuil de référence européen), puis progressivement à 500 puis 250 millions. Ne satisfaisant ni les entreprises ni les ONG, le texte risque une invalidation par le Conseil Constitutionnel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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