Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/04/16

Représentativité patronale de nouveau sur le métier.-

La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée ayant supprimé l'article du projet de loi Travail sur la représentativité patronale, Medef, CGPME (signataires du premier compromis) et UPA sont toujours en train de négocier un nouveau mode de calcul, sous le regard attentif de Michel Chassang, président de l'Unapl. La discussion a pour le moment accouché de deux nouveaux critères censés permettre la représentativité d'un syndicat patronal : soit 8% du nombre d'entreprises adhérant en 2015 à toutes les organisations professionnelle du champ considéré soit 8% des salariés desdites entreprises. La question de la clef de répartition des subsides publics n'est pas tranchée.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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