Répression de la fraude aux prestations épinglée
Fil d'actualités économiques | 8 septembre 2017
Le Défenseur des Droits Jacques Toubon a publié hier un rapport sur la répression de la fraude aux prestations sociales, qui demande notamment que les administrations démontrent bien l’intention frauduleuse avant de pouvoir mettre en place des sanctions basées sur une coupure des allocations.
