Répression de la fraude fiscale aggravée

Un amendement au projet de Budget fait passer de 2 à 3 millions d’euros la peine d’amende pour les fraudeurs fiscaux à circonstances aggravantes (usage de faux, comptes bancaires à l’étranger…), et met en place des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et familiaux.