Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Répression des abus de marché clarifiée.-

Déposée le 30 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à inscrire en droit le principe du "non bis in idem", réaffirmé en mars 2015 par le Conseil constitutionnel en matière de délits financiers, sera examinée en séance le 7 avril. Une cellule de concertation AMF / parquet est en place depuis un an et a déjà traité 6 dossiers (5 orientés vers une procédure administrative et un vers le pénal). En outre, la loi Sapin II renforce les peines au pénal réprimant les abus de marché (amende passée de 1,5 à 100 millions d'euros et peine de prison de 2 à 5 ans).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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