Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/07/16

Restreindre le secret des sources au nom du « contexte actuel ».-

Une proposition de loi visant «  à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme dans les médias » a été adoptée en deuxième lecture le 19 juillet à l'Assemblée, mais avec des restrictions à la protection du secret des sources « en raison du contexte actuel ». Le texte, contesté par les syndicats de journalistes doit revenir au Sénat en septembre.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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