Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/09/15

Retraite : versement rapide garanti.-

Un décret publié le 20 août imposant le versement dès le départ en retraite des pensions afférentes est entré en vigueur hier pour la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (RSI et MSA ont jusqu'à janvier 2017 pour s'y conformer). Si au moment du départ en retraite, la caisse n'a pas eu le temps de calculer le montant exact de la pension, alors elle doit verser temporairement un montant mensuel estimé. Seule contrainte pour l'assuré : il doit avoir envoyé un dossier complet de départ en retraite 4 mois avant de liquider ses droits.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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