Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/06/16

Réunion des instances du personnel en visioconférence.-

Un décret du 12 avril vient préciser, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, certains éléments techniques pour la réunion, en visioconférence, des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, d'établissement ou de groupe, CHSCT, etc.) autorisée depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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