Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/10/16

Revirements sociaux en Cassation.-

Sous l'influence de son nouveau président depuis 2 ans Jean-Yves Frouin, la chambre sociale de la Cour de Cassation se montre plus proche de la réalité des entreprises, avec l'exemple de revirements récents de jurisprudence (obligation de moyens et non plus de résultat) dans deux dossiers concernant l'obligation de sécurité de l'employeur d'une part et le harcèlement moral d'autre part. Autre exemple: le salarié est désormais tenu de démontrer le préjudice réel qu'il subit suite à une faute de l'employeur, là ou il n'avait pas à le faire dans le cas de certaines fautes communes (remise en retard du bulletin de paie, clause abusive de non-concurrence...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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