Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/10/16

RSE des sous-traitants et fournisseurs.-

La proposition de loi sur le devoir de vigilance vis-à-vis de la responsabilité socio-environnementale des sous-traitants (y compris à l'étranger) arrive aujourd'hui en discussion au Sénat. Le texte ne prévoirait qu'une obligation de moyens et non de résultats selon Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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