Saison des dépôts de comptes

Fil d'actualités économiques | 13 juin 2017

Les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre doivent déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation légale peut s’assortir d’une option de confidentialité sur les données financières ainsi déposées pour les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : bilan total contenu sous les 350.000 euros, chiffre d’affaires inférieur à 700.000 euros, 10 salariés en moyenne.