Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/07/16

Saisonniers mieux couverts.-

La loi Travail contient des mesures de renforcement des droits des salariés saisonniers : définition jurisprudentielle de la Cour de Cassation intégrée au Code du travail, possibilité de CDI intermittents même en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise... La vingtaine de branches qui emploient beaucoup de saisonniers devront négocier, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, un accord sur le reconduction automatique des CDD d'une saison à l'autre, avec prise en compte de l'ancienneté.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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