Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/11/16

Sanctions accrues sur comptes bancaires dissimulés.-

Présenté vendredi en Conseil des ministres, le Budget rectificatif 2016 prévoit, suite à une censure du dispositif existant par le Conseil Constitutionnel, un renforcement des sanctions à l'encontre de la dissimulation de comptes bancaires à l'étranger, avec des pénalités passant de 40 à 80% des avoirs en cas de dissimulation de la somme elle-même (et non pas seulement du compte). En cas d'oubli de déclaration du compte, l'amende est de 1.500 euros (ou 10.000 euros si le compte est niché dans un état pas coopératif).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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