Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/06/16

Sanctions AMF : faire appel peut coûter cher.-

Conseil d'Etat et cour d'appel de Paris viennent d'alourdir deux décisions de première instance prises par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Ce renforcement en 2e instance des sanctions initiales n'existait pas avant 2010 et rend nettement plus stratégique la nécessité de bien évaluer les risques d'aller en appel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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