Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/12/16

Sapin 2 censurée.-

La censure de la loi Sapin 2 par le Conseil Constitutionnel a notamment porté, après saisine gouvernementale, sur le fait de confier au parquet national financier l'exclusivité des poursuites des délits de corruption et de fraude fiscale aggravée (au motif que ses 15 magistrats seraient vite débordés). Par ailleurs, la possibilité de changer chaque année de contrat d'assurance de crédit immobilier a également été censurée. Enfin, un amendement interdisant à toute personne condamnée pour fait de corruption de se présenter à la députation a également été censuré (au motif que cela doit relever d'une loi organique et non ordinaire).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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