Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/02/16

Sapin 2 dans les tuyaux.-

Le projet de loi Sapin 2 a été transmis au Conseil d'Etat. Il prévoit notamment l'inscription obligatoire des lobbyistes dans un registre, créé un statut pour les lanceurs d'alerte, une agence indépendante de lutte contre la corruption, et la mise en place du dispositif de "convention de compensation d'intérêt public", sorte de plaider-coupable permettant à une entreprise d'éviter un procès. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 23 ou le 30 mars pour un examen à l'Assemblée en avril.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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