Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/09/16

Sapin 2 en commission mixte parlementaire.-

La loi Sapin 2 passait le 14 septembre en commission mixte paritaire. Députés et sénateurs pourraient ne pas s'entendre sur le "say on pay" (encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées) et sur la protection des lanceurs d'alerte, ce qui relancerait le texte dans une navette législative. Introduit en dernière minute par le Quai d'Orsay, l'article 24 sur l'immunité diplomatique des Etats face à leurs créanciers va plus loin que la convention de 2004 des Nations Unies sur le sujet, et pourrait donner lieu à des contentieux.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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