Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/11/16

Sapin 2 et assurance-vie.-

L'article 21 bis de la loi Sapin 2 renforce les pouvoirs du Haut conseil à la sécurité financière en matière de contrôle de l'assurance-vie : gel des retraits massifs éventuels en cas de crise, contrôle accru des rendements servis aux assurés. Cette deuxième mesure intervient dans le contexte actuel de taux bas persistants alors que le rendement moyen des contrats a été de 2,26% en 2015 après 2,54% en 2014, une baisse jugée insuffisante pour le régulateur.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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