Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/02/16

Sapin 2 véhicule de Macron 2.-

La loi Sapin 2 va accueillir en son sein plusieurs dispositions de la loi Macron 2 morte-née :
* assouplissement de la qualification requise pour accéder à certaines professions (coiffeur, garagiste, maçon, boulanger...),
* lissage pendant 2 ans de l'effet de seuil sur le chiffre d'affaires des autoentrepreneurs,
* création de "fonds de pension à la française" (épargne-retraite non assujettie à Solvency II),
* renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement (plafond d'amende porté de 375.000 à 2 millions d'euros, possibilité d'amendes multiples...),
* simplification du droit des sociétés (démarches allégées pour changer de statut, reporting allégé, AG par visioconférence, obligation de prouver l'intentionnalité de la faute de gestion...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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