Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/11/16

Sapin 2 votée.-

L'Assemblée nationale a voté définitivement le 8 novembre la loi Sapin 2. Elle créé notamment la "convention judiciaire d'intérêt public", dispositif dérogatoire au droit permettant à une entreprise reconnue coupable de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale de négocier une transaction financière libératoire de poursuites. L'encadrement par l'AG de la rémunération du dirigeant est renforcé, avec vérification ex post. Le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, qui avait été raboté par le Sénat, a été rétabli dans son intégralité par les députés. Le contrôle du régulateur sur les sorties massives de produits financiers en cas de choc systémique est renforcée. L'immunité des biens diplomatiques également.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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