Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/09/16

Sécu : nouveautés en 2017.-

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 présenté le 23 septembre contient plusieurs nouveautés : clarifications sur l'économie collaborative (seuils annuels entre revenu du patrimoine et revenus d'activité à 23.000 euros pour la location d'un bien immobilier, 3.860 pour un bien tel qu'une voiture), nouvelles mesures contre le travail illégal, extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, mise sous condition de ressources de plusieurs niches sociales, baisse de cotisations pour les indépendants modestes, efforts pour le fonds de solidarité vieillesse.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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