Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Sécurisation des forfaits jours déjà conclus.-

Les députés de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée, qui ont auditionné Myriam el Khomri le 29 mars, ont prévenu que la réforme du licenciement économique sera sérieusement amendée. En outre, si la possibilité d'instaurer des forfaits-jours dans les PME de moins de 50 salariés a été retirée du texte, le projet contient des dispositions permettant de sécuriser les accords de forfaits-jours déjà conclus vis-à-vis de la jurisprudence actuelle, dans certains cas où ils ne s'y conformeraient pas.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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