Sécurisation des licenciements
Fil d'actualités économiques | 30 juin 2017
L’étude d’impact du projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances (différente car plus générale des fiches d’impact relatives à chaque ordonnance) donne des détails sur les pistes de l’exécutif notamment sur les licenciements. La lettre de licenciement serait transformée en formulaire Cerfa, lequel permettrait de clarifier les exigences de forme en matière d’énoncé des motifs. Le salarié disposerait d’un cadre non contentieux pour demander des explications complémentaires sur les griefs. Le gouvernement plancherait en outre sur un meilleur régime fiscal et social des indemnités éventuellement perçues en conciliation (pour les rapprocher des indemnités légales et dommages et intérêts qui bénéficient d’exonérations). Les PSE seraient dotés d’une ‘présomption de conformité’ sur la définition des catégories professionnelles (utilisées pour déterminer l’ordre des licenciements). Une notion qui pourrait être étendue à tous les accords collectifs, et qui entraînerait un contrôle Direccte allégé (voire supprimé).
