Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/12/16

Sécurisation du licenciement économique.-

L'article 67 de la loi Travail sur le licenciement économique est entré en vigueur le 1er décembre. Il ajoute deux nouveaux cas (en plus des difficultés économiques et des mutations technologiques) où le caractère économique du licenciement est défini : la cessation d'activité, et la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Ce qui ne fait que figer dans le Code du Travail la jurisprudence accumulée jusqu'ici, la vraie nouveauté étant l'introduction d'indicateurs précis (de durée notamment) permettant de qualifier "l'évolution significative" de l'activité autorisant le licenciement économique. Le Medef regrette que le périmètre du groupe reste la norme pour apprécier les difficultés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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