Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/07/16

Session parlementaire extraordinaire de rentrée.-

Le gouvernement a annoncé une session parlementaire extraordinaire à partir du 26 septembre, notamment pour examiner le projet de loi Sapin 2, la proposition de loi organique sur la compétence du Défenseur des Droits pour les lanceurs d'alerte, la création de la liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express...

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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