Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Simplification de la revalorisation des prestations sociales.-

Le gouvernement a harmonisé le mode de revalorisation annuelle des prestations sociales, hors retraites. Toutes les prestations seront désormais revalorisées à la date unique du 1er avril. Elles le seront sur la base de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois glissants. De quoi simplifier un système intervenant aujourd'hui à dates hétérogènes (selon les prestations) et complexe car se basant sur des prévisions suivies de corrections.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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