Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/04/16

Socle juridique pour les lanceurs d'alertes.-

Alors que six textes ont été votés sur ce sujet en moins de 10 ans, ce qui peut entraîner un manque de cohérence juridique, le Conseil d'Etat propose un socle juridique fondé sur le désintéressement et l'intérêt général. Pour bénéficier d'une protection juridique, les lanceurs d'alertes ne devront pas être rémunérés, ne pas être anonymes, ne pas agir par vengeance ou malveillance et agir de manière « graduée », c'est-à-dire en commençant par alerter en interne puis aux autorités compétentes avec souci de conserver une confidentialité pendant la phase d'instruction. De son côté, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur ce sujet avec le souci de concilier secret des affaires et droits des lanceurs d'alertes.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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