Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/02/16

Stagiaires défiscalisés.-

Dans un arrêt du 10 février, le Conseil d'Etat estime que l'exonération fiscale des indemnités de stage prévue par la loi du 10 juillet 2014, est applicable depuis le 12 juillet 2014, et non pas à partir du 1er septembre 2015 comme le considérait le fisc jusque là. Les rémunérations de stages réalisés en 2015 ne sont donc pas imposables (l'impôt peut être récupéré si déjà versé).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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