Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/09/16

Structuration du contrôle fiscal.-

Bercy a décidé la généralisation des pôles de contrôle revenus/patrimoine, expérimentés depuis 2013 dans certaines directions départementales du Trésor. Leur mission sera de contrôler régulièrement sur pièces les dossiers de contribuables à fort enjeu. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 2 millions d'euros annuels ou au patrimoine brut imposable de plus de 15 millions d'euros continuent de relever de la compétence de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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