Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/04/16

Suramortissement productif étendu.-

Le gouvernement a présenté le 29 avril un amendement à la loi Numérique intégrant la prolongation jusqu'à avril 2017 du suramortissement fiscal de 40% des investissements productifs (machines et équipements), en l'étendant au passage aux serveurs et logiciels informatiques potentiellement utilisés par ces machines, aux supercalculateurs et à la fibre optique.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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