Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/07/16

Surcotisation pénibilité : les taux publiés.-

Le décret fixant les modalités de financement du compte pénibilité, partiellement censurées en mars par le Conseil d'Etat, est paru le 13 juillet au JO. Le taux de cotisation additionnelle pour un salarié exposé à un facteur de pénibilité est de 0,1% en 2015 et 2016 et de 0,2% pour 2017. Pour deux facteurs de pénibilité, il est de 0,2% en 2015 et 2016 et 0,4% pour 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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