Surtaxe d’IS devant les Sages

Le projet de surtaxe d’IS a été transmis au Conseil Constitutionnel, lequel avait invalidé la taxe à 3% sur les dividendes. Le groupe Les Républicains à l’Assemblée a déposé un recours contre l’ensemble du projet de Budget rectificatif 2017, notamment du fait de la présence dans le texte de la surtaxe d’IS que le groupe estime contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Le secteur de la finance mutualiste a déposé une série d’arguments complémentaires auprès du Conseil.