Surtaxe d’IS jugée constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a jugé le 29 novembre conforme à la Constitution le projet de loi créant une surtaxe exceptionnelle d’IS pour les grands groupes, ce qui ferme la porte à d’éventuelles QPC futures sauf en cas de changement jurisprudentiel. Une saisine des institutions européennes demeure possible. Le Parlement a eu le temps de débattre du projet malgré des délais resserrés estime le Conseil qui juge en outre que le projet de loi ne rompt pas l’égalité devant l’impôt (le CA est considéré comme un ‘critère objectif et rationnel’) et qu’il n’est pas confiscatoire. L’aspect subit du dispositif ne le disqualifie pas estime le Conseil, malgré l’acompte de 95% prévu au 20 décembre prochain.