Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/03/16

Tarifs des notaires : baisse peu significative.-

La baisse des frais de notaires a été précisée par décret du 28 février. Les petites transactions de quelques milliers d'euros seront plafonnées à 10% de la valeur des biens, avec un minimum de 90 euros. Sur les opérations de plus de 150.000 euros, les notaires pourront accorder des remises allant jusqu'à 10% de leur frais, mais uniquement sur la partie du montant au-delà des 150.000 euros.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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