Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/11/16

Taxe sur les dividendes : harmonisation par le haut.-

Le projet de Budget rectificatif 2016 qui sera dévoilé le 16 novembre devrait intégrer l'exonération de taxe à 3% sur les dividendes pour les filiales de groupes étrangers. Une conséquence attendue de l'invalidation par le Conseil Constitutionnel début octobre de la mesure si seules les entreprises intégrées fiscalement bénéficiaient de l'exonération.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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