Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/09/15

Télédéclarer l'IR devient obligatoire.-

Le projet de Budget 2016 rendra obligatoire la déclaration en ligne de l'IR selon Les Echos. Une amende de 15 euros serait prévue en cas de déclaration papier. Des mesures d'exemption seraient prévues pour les ménages non connectés. A ce jour, seuls 40% des foyers fiscaux déclarent en ligne.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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