Retour Publications d'expert | Publié le 02/09/14

Temps partiel : durée minimale de 24 heures

De nouvelles obligations s'imposent aux entreprises qui souhaitent mettre en place le temps partiel. Edouard Cornut-Chauvinc, associé Walter France, comment les modalités pratiques.

La loi sur la sécurisation de l’emploi, a fixé la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier, l'employeur a, dès le 1er  juillet, l'obligation de garantir cette durée minimale de 24 heures, à moins de bénéficier de dispositions de branche plus souples ou d'entrer dans le cadre des exceptions définies par la loi. Cependant, ces exceptions sont très limitées, et leurs mises en œuvre relèvent de l'initiative du seul salarié. 

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top