Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/03/16

Terme "fibre" juridiquement défini.-

Un arrêté précisant la définition juridique du mot "fibre" a été publié au JO du 25 mars. Il impose aux fournisseurs d'accès à Internet de mentionner clairement dans leur communication les cas où leurs offres "fibre" ne proposent pas un accès en fibre optique de bout en bout (à compter du 01/06/2016 sur les messages publicitaires et du 01/03/2017 sur les documents commerciaux).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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