Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/10/16

Tractations sur la baisse de l'IS.-

Le projet de Budget 2017 prévoit une baisse généralisée de l'IS de 33,3 à 28%, progressive entre 2018 et 2020. Alors que l'examen du projet de loi de Finances a débuté le 12 octobre en commission à l'Assemblée, deux députés PS veulent moduler cette baisse de façon à privilégier les PME (jusqu'à 50 millions d'euros de CA annuel) qui bénéficieraient à terme d'un taux à 15%. Un tel taux réduit bénéficie actuellement aux entités de moins de 7,6 millions d'euros d'activité, en étant cantonné aux premiers 38.120 euros de bénéficie.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top