Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/04/16

Transparence financière aussi en agroalimentaire.-

Dans les dispositions de la loi Sapin II sur la transparence financière, deux mesures concernent l'agroalimentaire : interdiction pour 5 ans de la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre éleveurs et industriels, renforcement des sanctions à l'encontre des industriels du secteur (acheteurs auprès des agriculteurs) ne publiant pas leurs comptes (amende jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier du contrevenant). D'autres mesures, touchant à la négociation transformateurs/grossistes et distributeurs, pourraient être introduites lors du débat parlementaire.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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